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B A, né le 19 avril 1954 à Tifrit Nait Oumalek (Algérie), a demandé à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), en qualité d'enfant d'ancien harki ayant personnellement

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, Mme B représentée par Me Nait Mazi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2106564 du tribunal administratif de

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00555_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Nait Mazi, substituant Me Giudicelli-Jahn, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme C, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01293_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et de pièces, enregistrées le 11 juin 202321 et les 21 et 23 août 2023, Mme E, représentée par Me Naji, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

enregistrés les 29 mars 2024, 30 août 2024, 22 octobre 2024 et 9 juillet 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le fonds d’investissement AST International Value Portfolio, représenté par Me Natier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

toutefois de l'instruction que la requérante et son fils ont précisément opté pour une offre de prêt ne prévoyant pas comme garantie le blocage des comptes courants d'associés mais uniquement le nantissement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

résulte toutefois de l'instruction que le requérant et sa mère ont précisément opté pour une offre de prêt ne prévoyant pas comme garantie le blocage des comptes courants d'associés mais uniquement le nantissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01738_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

d'instruction commence à courir à la date à laquelle l'administration les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, une décision de non-opposition à déclaration préalable nait

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00512_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A, ressortissant algérien, né le 21 avril 1979 à Larbaa Nath Irathem (Algérie), présent depuis le 6 juillet 2018 en France où il est entré sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

convention conclue le 29 août 2016 ne confère pas la qualité de coproducteur à l'association Pictanovo et que les garanties de paiement qui y sont stipulées en faveur de l'association consistent en un nantissement

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

financer cette acquisition, la société C a emprunté 1 200 000 euros auprès de la banque BNP Paribas le 20 mai 2010, son père et lui-même s'étant portés cautions solidaires, et son père ayant, en outre, nanti

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la mainlevée aux frais de l'Etat du nantissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

C, avec lequel elle s'est mariée le 1er septembre 2018, a acheté en mars 2018 des billets d'avion pour se rendre à La Réunion, dont elle native, pour son concubin, leur fille commune mineure, B C, et elle-même

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

valable un mois et qui précise que les conditions d'intervention peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des marchés financiers, contient également diverses garanties en matière notamment de nantissement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02697_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

; / f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis

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