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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin se serait, à tort, cru en situation de compétence liée et aurait ainsi entaché sa décision d'incompétence négative
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le maire est en situation de compétence liée pour retirer le permis de construire lorsque l'avis obligatoire du préfet sur le permis de construire est négatif, et dispose pour se faire d'un délai de 3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00666_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif de Rouen d’annuler le rejet de son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 16 septembre 2021 par lequel la commune de Sotteville-sur-Mer lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01267_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
insuffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une incompétence négative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas son intégration urbaine, la zone des Marsandes n'ayant pas une vocation commerciale ; - l'accessibilité par les transports collectifs et les modes doux est insuffisante ; -il y a un impact négatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas son intégration urbaine, la zone des Marsandes n'ayant pas une vocation commerciale ; - l'accessibilité par les transports collectifs et les modes doux est insuffisante ; -il y a un impact négatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
prolongeant à trois reprises le délai d'instruction sans pour autant adopter finalement une décision expresse, le préfet a refusé de statuer sur sa demande et a entaché sa décision implicite d'incompétence négative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03033_20250801
1 août 2025
1 août 2025
que la décision du tribunal administratif de ne pas mettre à la charge de l'État la somme qu'il avait demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens a des conséquences négatives
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05984_20220818
18 août 2022
18 août 2022
méconnu ; - L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - La décision a des conséquences économiques et sociales très néfastes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01618_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'irrecevabilité des moyens nouveaux ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence négative au regard de l'évacuation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence négative du maire et de l'absence de réponse dans le délai prévu par le code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
plan local d’urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section ZH n° 136 ; - la commune a commis une faute en délivrant, le 30 septembre 2014 puis le 20 mars 2015, des certificats d’urbanisme négatifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort du document comptable qu'ils produisant pour justifier de ce montant que celui-ci correspond à la différence négative entre, d'une part, le chiffre d'affaires de leur entreprise de restauration
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du maire de la commune d'Ecouché-les-Vallées ne peut fonder sa décision sur cet avis, qui est un avis simple et ne le lie sauf à entacher sa décision d'incompétence négative ; elle est entachée d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Intermarché de Monistrol-sur-Loire contribuera à la multiplication de trajets automobiles pour la clientèle et les livraisons, en deuxième lieu, de ce que la localisation de ce projet aura un impact négatif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00213_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
biopsies réalisées les 18 septembre et 11 octobre 2012 suivies d'hémocultures prélevées les 15 et 18 septembre 2012, soit quatre à cinq mois après l'intervention du 16 mai 2012, sont toutes revenues négatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que la préfète s'est estimée liée par l'avis défavorable au projet du commissaire enquêteur et des communes, qui ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Collery et des habitations situées dans cette zone, l’augmentation de la démographie de la zone de chalandise doit être nuancée au regard des caractéristiques de la population, le projet aurait un effet néfaste
Source officiellePage 11 sur 154