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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les associations ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et si, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

- la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a débuté les opérations de vérification avant la notification de l'avis de vérification en méconnaissance des garanties offertes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant du taux de pertes et offerts sur les autres produits : 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00208_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05502_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02584_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00849_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02343_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il se caractérise à la fois par une forte concentration de l'offre dans les grandes zones commerciales situées au Sud du Pays d'Aix, par une offre plus limitée dans les centres-villes à l'exception de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00660_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

philanthropique sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01040_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification, que le service a retenu un montant de plus de 10 000 euros d’offerts annuels au titre de la carte de fidélité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dispositions, les associations ne sont exonérées des impôts commerciaux que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00352_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02101_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02584_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01547_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune offre de soins adaptée à sa pathologie n’est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03322_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02222_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02651_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01458_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

OFFRET, Eric

SIREN 404946576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

03/07/2026

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Ventes et cessions

CHAVANON, Caroline, Mathilde, OFFRET, Eric

SIREN 106021918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Cession sous acte authentique en date du 27/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Lotissement de la Chapelle Ar Hoat 22450 Langoat, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Place du Martray 22450 La Roche-Jaudy

28/06/2026

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Créations

OFFRET, Emilie, Sophie

SIREN 104882733Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/05/2026

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Créations

OFFRET, Guillaume

SIREN 791024938Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

19/04/2026

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Modifications diverses

SCI OFFRET

SIREN 853610186Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

31/03/2026

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