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ressort de cette collectivité, les électeurs concourant à la désignation des membres de l'organe délibérant ; ainsi, le principe de publicité doit être particulièrement respecté à leur égard, et il paraît

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02921_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par ailleurs, à supposer qu’il faille s’interroger sur l’existence d’une rechute des séquelles de l’agression physique dont M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01283_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D et cette enfant demeure sans faille, en dépit de la précarité de la situation de l'intéressé. Dès lors, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, une mesure d'éloignement de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00333_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges, d’une part, n’ont pas consacré l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire par le préfet de la Marne et, d’autre part, ont failli

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01240_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

situation familiale dans son pays d'origine et les violences dont elle a fait l'objet de la part de son frère notamment, l'absence de contact avec les membres de sa famille ainsi que la scolarisation de sa faille

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03047_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A..., représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, représentées par Me Falte, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

incidents répétés avec la municipalité de Bollène et l'une de ses collègues, que le silence gardé par l'administration constitue un refus d'octroi de protection fonctionnelle et que l'administration a failli

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

général des collectivités territoriales, en ne prenant de mesure propre à prévenir le risque d'incendie sur la parcelle d'où est parti l'incendie dont elle a été victime ; - le maire a également failli

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01475_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Néanmoins la requérante, en dépit de ses arguments sur de supposées failles informatiques, ainsi que sur la possibilité, pour des personnes malveillantes, d'y avoir procédé à sa place, ainsi qu'en s'étant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00499_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Au surplus, dans son jugement du 18 janvier 2022, ce dernier indique qu'il doit être tenu compte des violences conjugales alléguées par l'épouse, bien qu'il faille les relativiser, " compte tenu de l'absence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03395_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A, représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou,

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Saint-Gaudens du 21 novembre 2019, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'au moins 60 heures avec interdiction de paraître

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01652_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B s'est par ailleurs vu interdire, par la même décision de justice, de paraître à proximité de sa femme et d'entrer en contact avec elle ou les enfants confiés à sa garde pendant une même durée de deux

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, de confirmer et justifier son lieu d'habitation ainsi que tout changement d'adresse auprès du commissariat et de lui interdire de paraître

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Enfin si les requérants font état de la présence de souris, la réalité de la présence de ces animaux ou de quelques parasites que ce soit ne ressort ni du constat d'huissier ni du rapport d'inspection

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01791_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Pendant la durée de l'exécution de sa peine, ce jugement lui a interdit de paraître du domicile de la victime et lui a fait obligation de travailler et de suivre un stage relatif aux violences conjugales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

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