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de Bordeaux d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L’association AIRG et l’association ADL, devenues associées de la SCI STS en 1993, lui ont apporté, respectivement, la parcelle AP81 sur laquelle était édifiée l’école du Saint-Sacrement et la parcelle

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La société Laco possède les parcelles n° 229 et 2450 situées chemin du Mas Paulet dans la commune d'Anduze (Gard).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00985_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

qu'elles sont entourées de parcelles également et majoritairement composées de prairies permanentes mais aussi de cultures annuelles, telles que le sorgho, le maïs, le blé et le triticale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Ce faisant, l'administration s'est bornée à qualifier une situation de fait, résultant du comportement de Mmes A dans l'exploitation de leurs parcelles respectives, dont elle a déduit que chacune avait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère d’une avance de 105 234,50 euros et a décidé la suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de la redevance annuelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Quant aux tempêtes établies à l'échelle annuelle, elles ne sembleraient pas inonder les parcelles cadastrales et le socle en béton " sont contredites par les constatations des agents de la DDTM, l'étude

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

la parcelle cadastrée AB13.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02003_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

commune de Trélévern a accordé un permis de construire à la Société Civile Immobilière (SCI) Vaudricourt en vue de la réalisation d’une maison individuelle avec piscine située 9 rue de Dourieg sur la parcelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02127_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

G... un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AH nos 310 et 213 situées à Roscanvel, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, l’arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02309_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 16.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En contrepartie, le bailleur perçoit un loyer annuel de 73 200 euros hors taxe correspondant, selon les termes de l'article 13 du contrat, " à la valeur locative " du terrain.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En contrepartie, le bailleur perçoit un loyer annuel de 73 200 euros hors taxe correspondant, selon les termes de l'article 13 du bail, " à la valeur locative " du terrain.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2020 par lesquels le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles

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