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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02840_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section B n°1507 située 10 route du Port de Saint-Vivien en vue de la construction d'une maison d'habitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Si les parcelles cadastrées AM n° 142 et 146 et une partie des parcelles cadastrées AL n° 4 et 5 ne présentent pas elles-mêmes de telles caractéristiques naturelles, il ressort des pièces du dossier et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service a ainsi abouti à un prix d'acquisition, pour cette parcelle, de 44 128 euros, qui lui est apparu de nature à tenir suffisamment compte de la valeur prépondérante des constructions dans la formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles du requérant : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le classement en zone N de sa parcelle et du secteur ne serait pas justifié par des considérations d’intérêt général. 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la recherche du caractère agricole de la parcelle elle-même.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les trois parcelles ne sont pas bâties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
placées dans une situation similaire aux parcelles litigieuses et notamment l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) n°2 ; - le classement des parcelles cadastrées section A nos 1344 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, sur la parcelle cadastrée section AV n° 118, située 271 voie Julia au Cannet, ensemble la décision du 16 novembre 2017 portant rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
YA 237 doit tenir compte également de la perte de la valeur vénale de la parcelle voisine YA 240 et être effectuée au regard de la valeur actuelle de ces parcelles si elles avaient été constructibles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Eu égard à l'ensemble de ces indications et alors même que certains passages de ce document n'ont pas été mis à jour pour tenir compte des données actualisées en 2017, le rapport de présentation du plan
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévoit la suspension du tracé, à l’est de l’anse, le long de la parcelle cadastrée section C no 1156, et une modification du tracé à l’ouest de l’anse, le long des parcelles cadastrées section B nos
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Canale-di-Verde a déclaré non-réalisable la construction d'une habitation individuelle sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
compte du coût réel de viabilisation de chaque parcelle et des projets de construction propres à chaque propriétaire ; - les modalités de répartition de la participation d’investissement entraînent une
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01926_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
compte du coût réel de viabilisation de chaque parcelle et des projets de construction propres à chaque propriétaire ; - les modalités de répartition de la participation d’investissement entraînent une
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