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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02064_20230918
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
ORCA_23LY02067_20230918
Juge des référés
ORCA_25BX00642_20250724
24 juillet 2025
administratif de Limoges du 8 janvier 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 du directeur territorial de l'OFII ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder de façon
4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
Le règlement intérieur précise de façon explicite les rues (éventuellement portions de rues) et impasses concernées.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
une dégradation de la protection des espaces naturels du fait du déclassement des zones naturelles en zones à urbaniser, agricoles ou naturelles sectorisées ; le PLU révisé ne prend pas en compte de façon
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et celles de l'article 13 du règlement général de protection des données
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " 1.
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03093_20230530
30 mai 2023
S'agissant de ses enfants, nés à Palerme en Italie en 2002, 2004, 2006 et 2009, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont tous effectué leur scolarité en France dès leur arrivée, de façon régulière et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
B, répond de façon suffisante au moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de la décision prononçant son assignation à résidence. 8.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Vu : - la directive 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ; - le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le code de la consommation ; - le
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00684_20240704
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02520_20230717
17 juillet 2023
l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00815_20230721
21 juillet 2023
L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
Il soutient en effet qu'arrivé en France en 2017 où il réside habituellement depuis, il ne représente aucune menace à l'ordre public, parle français, dispose d'un logement en propre et entretient une relation
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
renforcée, notamment au regard de sa situation de vulnérabilité ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a bénéficié d’un entretien individuel de façon
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