Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des congés payés
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
titre de l'année 2015, de 1 125,54 euros au titre de l'année 2016 et de zéro euro au titre des années 2017 et 2018, sans procéder à de nouveaux versements, estimant que les sommes dues avaient déjà été payées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la production de neuf bulletins de paye d'avril à décembre 2017 et de sept bulletins de paye en 2018 que si l'intéressé justifie du versement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () / b.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administration a considéré que ces commissions, effectivement payées, n'étaient pas justifiées et a estimé, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, qu'elles devaient être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La société n'avait pas droit, au titre du paiement direct, à être payée au-delà de la somme de 58 900 euros. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01560_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01038_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
cédées et par suite la date d'exigibilité des créances détenues par cette société ; par ailleurs, si la TVA déclarée devait se révéler insuffisante, il convient de prendre en compte la TVA déclarée et payée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondant à cette déclaration rectificative ont été respectivement mises en recouvrement les 31 décembre 2010 et 15 juillet 2011, et payées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B soutient que les 38,95 heures supplémentaires payées en septembre ont été " débitées deux fois de sa balance horaire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
droits de la défense ; -elle peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; -la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations payées
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