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Il soutient que : - le terrain en litige peut être imposé en application des dispositions du 6° de l'article 1381 du code général des impôts, ce terrain étant recouvert de panneaux photovoltaïques exonérés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

- le projet est desservi par les modes alternatifs ; - il permet une amélioration significative de la performance énergétique du bâtiment ; - il prévoit des améliorations architecturales et paysagères

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01733_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B A en vue de l'installation de panneaux

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Pour justifier ces provisions, elle invoque la suppression à venir, au plus tard en 2020, des panneaux publicitaires implantés dans la commune de Bourg-en-Bresse en application de la loi du 12 juillet

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04797_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Chelles de faire installer un panneau

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A du fait de la mauvaise implantation du panneau " Stop " et des places de stationnement autorisées qui limitent la visibilité sur le carrefour ; - le lien de causalité entre ce défaut d'entretien normal

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01258_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Les photos jointes au dossier montrent que deux panneaux de signalisation de type " B9 a " portant interdiction d'accès à ce soubassement aux piétons étaient fixés à proximité de la digue.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01252_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Fillé A exploite une ferme solaire, constituée de vastes terrains aménagés sur lesquels des panneaux solaires sont installés.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01963_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Si, sous le panneau d'identification du chemin, est apposée une signalétique de forme ronde, à bordure rouge sur fond blanc et portant la mention " voie privée sans issue ", il ne s'agit toutefois pas

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par suite, s'agissant de l'acquisition de panneaux photovoltaïques donnés en location à des entreprises en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02541_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée, en étant affichée sur un panneau

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02542_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée en étant affichée sur un panneau

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

signalétiques, le transformateur 400 kVA, le poste de transformation électrique, l’installation de distribution électrique relative à une installation photovoltaïque ainsi que les panneaux isolants pour

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages, le pétitionnaire ayant notamment prévu l'aménagement d'une butte plantée d'arbres autour de la construction.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Christophe Noël du Payrat, la délégation de signature est suffisamment précise.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02823_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

de non opposition à déclaration préalable n° DP 034003 23 K0009, délivré par le maire d’Agde à la SCI TBC le 2 février 2023, en vue de la création d’un abri vélos avec toit terrasse, de la pose de panneaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05314_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'afficher un panneau de soutien LGBT et de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le respect du principe de neutralité

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

montant total de 125 549,79 euros ; - elle est fondée à demander l'indemnisation des travaux relatifs à la modification et au renforcement des structures pour l'accrochage et la stabilisation des panneaux

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il est d'ailleurs constant que la société IDSys a assuré la maintenance dudit panneau en exécution du nouveau contrat.

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