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du décret du 30 juin 1995, plus favorables aux retraités, aux affiliés de la caisse qui avaient cotisé pour constituer les réserves, et avaient pris leur retraite depuis 1984 ; - en outre, les pilotes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03400_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M C, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02813_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

C, représenté par Me Pierot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125941/4-3 du 11 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02703_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106265 du tribunal administratif de Strasbourg du 16 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01170_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 20 et 23 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01219_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre la préfète du Bas-Rhin de réexaminer

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00538_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2025 ; 2°) d’annuler

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03885_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01372_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01895_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01896_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01765_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Pierot, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

En l’espèce, l’attention de l’administration a été attirée par la cheffe pilote et responsable prévention sécurité de l’aéroclub de Saint-Jean d’Angély sur l’évolution de l’environnement autour de l’

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03773_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pialat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01839_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Pialat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de frais de remise en état dès lors qu'elle a procédé à la remise en état des lieux et que la maison sur pilotis a été démantelée,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03256_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A est le gérant et comprend un espace aménagé en jardin sur pilotis créé en 1935 et surplombant le domaine public maritime.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02342_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B..., représenté par Me Pialat, conclut au rejet de la requête et par la voie de l’appel incident demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement du 11 août 2025 ; 2°) d’annuler l’obligation

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1ère Chambre

DCA_25NT00621_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 du préfet de la Vendée

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