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Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 janvier 2021 à l'encontre de la SARL Austin, a été constaté le maintien, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, d'un ponton

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01745_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

. / Ponton ou pannes : tarif 2015 : 15 euros HT / m² montant ferme et définitif jusqu’en 2019 inclus / En cas de terre-plein : tarif 2015 : 15 euros HT / m² montant ferme et définitif jusqu’en 2019 inclus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

dressé le 22 novembre 2019 par un agent assermenté de Voies navigables de France qu'un appontement en béton armé et parpaings, surmonté d'un plancher en bois sur lequel sont amarrés une passerelle et un ponton

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03935_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le ponton sous douane sur lequel le Nauticam a été amarré à la suite de son déplacement par les services du port autonome de Papeete n’est accessible au public

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01549_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

cette superficie parait ainsi dépasser celle de 677,33 m² mentionnée sur l'avis de publicité, la différence, de 177,09 m², correspond en réalité, à la lecture de l'autorisation, à la superficie d'un ponton

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

de Layrac au confluent avec la Garonne, la Baïse du pont de Bordes au confluent avec la Garonne, le canal latéral à la Garonne.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03431_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

requête et quatre mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 4 octobre 2021, 7 mars 2022, 7 avril 2022 (non communiqué) et 8 avril 2022 (non communiqué), la SASU Hôtel du golf, représentée par Me Pomeon

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B..., représenté par Me Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 janvier 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et intérêts de retard contestés ; 3°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01085_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la SCI Pré B et la SAS Provent-SDPR, représentées par Me Poncin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 février

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03620_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Par des mémoires, enregistrés les 9 mars 2023 et 16 août 2023, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme D le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale de réseau La Poste Poitou Charentes a prononcé à son encontre une sanction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01074_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SCI du Parc, représentée par Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00563_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par une requête, enregistrée sous le n° 23VE00563 le 19 mars 2023, la SARL Sushi Soleil, représentée par Me Poisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

professionnelle continue sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - le 10 juillet 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Poitou-Charentes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01911_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

B..., représenté par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 du préfet du Loiret ; 3°) d’enjoindre au préfet du Loiret

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02676_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00349_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

activité distincte dans la reconstitution des recettes de l'auberge qu'elle exploite ; - la reconstitution de ses recettes est excessivement sommaire en raison de l'insuffisance de poids des viandes et poissons

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00350_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02659_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

expert maritime pour se prononcer sur la constatation de l'état des plages de Grand Caye, de l'embarcadère Pinel Cul de Sac de la Baie et ce jusqu'à l'Embouchure, de la Baie Orientale, de l'Etang aux poissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03259_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

référence le courrier modèle 2230-SD, indiquant à la société qu'afin de pouvoir suivre l'avis du 10 janvier 2018, il lui était demandé de communiquer, pour chaque véhicule concerné par les litiges clients Poncon

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