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que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités dans le procès-verbal et ne pose aucune interdiction générale et absolue ; - les autres moyens soulevés en première instance par la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il est constant que, le 23 novembre 2019, la porte de garde située en amont du port de Roanne, qui est destinée à prévenir les crues et à maintenir constant le niveau d'eau dans le port et dont l'entretien

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

est passible de l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où le bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il soutient que : - le moyen d'annulation retenu par le tribunal n'est pas fondé : si la distance de retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative posée par l'article 3.2 du règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03100_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas laquelle des trois conditions posées pour le renouvellement de son titre de séjour n'est pas remplie ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03726_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Les informations et éléments de fait recueillis par l'expert sont portés à la connaissance des parties pour que celles-ci puissent réagir avant le dépôt du rapport. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03151_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L’expert relève en particulier que le délai entre la contamination et l’infection symptomatique peut être porté à un an en cas de pose de matériel étranger lors de l’intervention en cause, comme ce fut

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

En 2007, la commune de A a construit un avaloir au seuil de cette porte cochère qui a été raccordé à une canalisation, d'origine inconnue, enterrée sous la porte cochère, le passage et la cour intérieure

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00313_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté pose des questions relatives aux libertés fondamentales et présente en conséquence une portée qui excède les seules circonstances locales ; - l’arrêté répond

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Dans ces conditions, les frais de remplacement de la serrure de la porte palière de l'appartement de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Le lot n°3 " couverture-bardage " a été attribué à la société Amandinoise de Couverture et comprenait notamment la pose d'un dôme de lumière en toiture.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2012165 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01605_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Mme A B, a été prise en charge par le service de parodontologie du centre hospitalier régional de Nancy en vue de la pose d'un implant dentaire pour remplacer une molaire mandibulaire précédemment extraite

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Sous le n° 2000640, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01550_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

faisant office d'issue de secours, et la façade sud-est, comportant une fenêtre ouvrante existante, comportera une porte ouvrante.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

un problème en termes de paysage et de préservation des espaces naturels et porte atteinte tant au patrimoine qu'à l'image du département de la Charente-Maritime ; les articles L. 141-2 et suivants du

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