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, se rattache par sa nature et son objet et compte tenu du contexte du marché au lot n° 2 du marché en tant que prestation " Médiation postée " ; - les prestations " médiateur de permanence " du lot

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 du 16 décembre 2014 ; - la prestation d'intermédiation fournie à la société américaine France Vacation Villa Inc. ne constitue pas une prestation se rattachant à un immeuble au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03068_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de diagnostic du site des Champs d'Oddou, pour lesquelles elle doit être remboursée, pour un montant de 90 450,66 euros ; - elle a réalisé des études et prestations dans le cadre du projet de permis

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Le I cesse de s'appliquer : () b) [aux assujettis] dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01364_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Fr Savoie " sur la liste, prévue par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans ce département.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01902_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

clients, les éléments d'identification mentionnées aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle soutient en outre que : - si les prestations d'hébergement et leurs prestations accessoires sont bien taxables en France, les prestations de transport aérien en provenance ou à destination de l'étranger

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

La prestation d'assurance ne saurait ainsi constituer une prestation accessoire d'une prestation principale de location de véhicule.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01053_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Les requérantes demandent l’indemnisation des prestations effectuées entre le 27 juillet 2014 et le 29 septembre 2014, consistant dans la mise en place de solutions alternatives pour le traitement des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Aux termes de l'article 31.3 du même cahier : " Arrêt de l'exécution des prestations : Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 20, le pouvoir adjudicateur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03234_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01262_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 27 avril 2023, la commune de Bouc-Bel-Air, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

accordés, ne justifie d'aucune contrepartie à ces prêts sans intérêts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

de service ni la période à laquelle cette prestation se rapporte.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Elle soutient que : - les prestations d'enseignement et d'hébergement qu'elle propose à ses clients dans le cadre de séjours linguistiques constituent des prestations qui relèvent, en application de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère

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