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code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60, publiée

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Dans un communiqué du 19 juillet 2017 publié sur le site impots.gouv.fr, l'administration a indiqué que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 serait ouvert du 1er août

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A, de sa profession ; les instructions publiées le 21 février 1992, sous la référence n° 5 F-9-92, et le 30 décembre 1998, sous la référence 5 F-1-99, en son paragraphe n° 18, confortent leur position

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03217_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature et de compétence régulièrement publiée ; - la préfète, qui n'a pas fait

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

distribution de linge de maison et que, si la production est confiée à des sous-traitants, elle conserve la propriété de la matière première et des éléments de création ; - la doctrine administrative publiée

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05004_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

locataire, ils ont régularisé la situation ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires publiés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00039_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

obstacle à ce qu'elle décide de l'admettre au séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, une offre d'emploi a bien été préalablement publiée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

pas de l'exclusion du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - eu égard aux caractéristiques de son véhicule, il peut se prévaloir des commentaires de l'administration fiscale publiés

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06386_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

En s'étant borné, pour écarter le moyen comme manquant en fait, à relever que, par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État, le préfet des Hauts-de-Seine avait donné

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00775_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

titre de l'année 2012 alors qu'aucun élément ne permet de présumer que ces sommes sont liées à son activité d'apporteur d'affaires ; - la doctrine administrative, en particulier les instructions publiées

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03995_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres a produit un mémoire enregistré devant le tribunal le 18 août 2021, auquel était jointe la délégation de signature en litige publiée

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04031_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il soutient que le jugement litigieux n'est pas entièrement exécuté dès lors, d'une part, que l'arrêté du 9 février 2023 n'est pas signé et, d'autre part, que l'arrêté du 21 mars 2023 n'est pas publié.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02361_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques () ". 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction publiée le 25 juin 2003 au bulletin officiel des impôts sous la référence n°3 C-3-03,

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05014_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

que, d'une part, le communiqué relatif à la notification de l'opération, d'une part, ne mentionne pas le fait que la société Apotex est une filiale du groupe M., est entaché d'incomplétude et a été publié

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02748_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ils soutiennent qu'ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 146 de l'instruction du 22 janvier 2007 publiée sous la référence

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02714_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

tribunal administratif de Paris d’annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n°2019380000338 attribué aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d’attribution publié

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