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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... est constitutif d’une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance qu’il a été condamné le 2 mai 2014 à 300 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du projet ou de son environnement ; - le projet en cause est conforme au règlement du PPRI ; - à titre subsidiaire, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00969_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il est constant en outre que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02485_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03348_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A un titre de séjour en qualité de salarié, la préfète de l'Essonne a examiné sa situation, dans un premier temps, au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dont l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 2 : La commune de Corbeil-Essonnes est condamnée à verser à la société Techni'cité une provision de 6 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00894_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ainsi, la préfète de l'Essonne a pu l'assigner à résidence sans entacher sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01779_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02167_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'instruction, que le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01628_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00736_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de l'Essonne.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A... était en situation de fuite, le préfet de l’Essonne fait valoir qu’il ne s’est pas rendu aux rendez-vous qui lui avaient été fixés les 6 décembre 2022 et 12 janvier 2023. Toutefois, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00415_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00709_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il est en outre constant qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai prononcée à son encontre le 1er décembre 2019 par le préfet de l’Essonne, à laquelle il n’a pas déféré.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'indemnisation relative au rapport complémentaire de la société Teckicéa ; - c'est à bon droit que le tribunal a condamné la société ESC sur un fondement
Source officiellePage 11 sur 70