Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire enregistré les 8 septembre 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Alonso-Garcia, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'ordonnance du 14 juin
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un jugement du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. La société relève appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par des mémoires enregistrés les 23 juin 2020 et 15 octobre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, en tant qu’il retient l’engagement de sa responsabilité du fait d’une promesse non-tenue, et, d’autre part, de rejeter la requête d’appel des sociétés Inova Promotion et Valdonne pour défaut d’engagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des mémoires enregistrés le 21 septembre 2023 et le 16 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Bati Terre, représentée par Me Gay, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Delcombel, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SMAC la somme de 5 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 6 novembre 2023, la commune de Montmeyran, représentée par Me Gay (AARPI Confluences), conclut au rejet de la requête et demande qu’une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête où, à titre subsidiaire, à ce qu'un sursis à statuer
Source officiellePage 11 sur 11