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48 357 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02973_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

B n'était pas consolidé à la date à laquelle il a saisi le tribunal ; la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) avait invité le CHU à réparer les préjudices subis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il a, dès lors, saisi le tribunal administratif d'une demande, tendant à l'annulation de cette décision et à la saisine avant-dire droit de la Commission du secret de la défense nationale afin qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03240_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Sur les frais liés au litige : 8. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02354_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA01602_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

principe du contradictoire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : – le jugement attaqué est suffisamment motivé ; – la décision en litige est suffisamment motivée ; – aucun élément ne faisait obstacle à ce que le maire saisisse la commission de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00994_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 6.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - la commission de discipline n'a pas été saisie régulièrement dès lors que, pour saisir cette commission, le président du gouvernement de la Polynésie française s'est appuyé sur un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02454_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Par une décision n°436386 du 15 octobre 2021, le Conseil d'Etat, saisi par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Le 2 juin 2020, la société Orange a saisi l'inspection du travail d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00300_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de mention précise dans la réponse aux observations du contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard, à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé fiscal, soit qu'il a consigné auprès du comptable une somme

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01201_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si, à la suite des mandatements effectués, l’administration fiscale a procédé par une décision du 9 avril 2025 à une saisie conservatoire effectuée sur la somme antérieurement mandatée le 8 avril 2025

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01800_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sans saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors que ce règlement est intervenu antérieurement à la saisine du tribunal administratif, la SELARL Hirou n'était plus recevable à en demander le paiement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00178_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

de son titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée de vice de procédure, dès lors que le préfet n’a pas saisi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03395_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B a saisi la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de sa demande de révision. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03038_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Après avoir vainement mis en demeure la commune, le 25 mai 2016, de lui régler ladite somme et avoir en conséquence saisi, le 6 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui par une

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