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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02973_20230425
25 avril 2023
B n'était pas consolidé à la date à laquelle il a saisi le tribunal ; la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) avait invité le CHU à réparer les préjudices subis
6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
Il a, dès lors, saisi le tribunal administratif d'une demande, tendant à l'annulation de cette décision et à la saisine avant-dire droit de la Commission du secret de la défense nationale afin qu'elle
3ème chambre
DCA_23PA03240_20240628
28 juin 2024
B après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Sur les frais liés au litige : 8. M.
3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le
8ème chambre B
DCA_25PA01602_20260331
31 mars 2026
principe du contradictoire ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : – le jugement attaqué est suffisamment motivé ; – la décision en litige est suffisamment motivée ; – aucun élément ne faisait obstacle à ce que le maire saisisse la commission de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00994_20221125
25 novembre 2022
La circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 6.
7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la commission de discipline n'a pas été saisie régulièrement dès lors que, pour saisir cette commission, le président du gouvernement de la Polynésie française s'est appuyé sur un
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
Par une décision n°436386 du 15 octobre 2021, le Conseil d'Etat, saisi par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
Le 2 juin 2020, la société Orange a saisi l'inspection du travail d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00300_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'absence de mention précise dans la réponse aux observations du contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
En vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard, à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé fiscal, soit qu'il a consigné auprès du comptable une somme
Juge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Si, à la suite des mandatements effectués, l’administration fiscale a procédé par une décision du 9 avril 2025 à une saisie conservatoire effectuée sur la somme antérieurement mandatée le 8 avril 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01800_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sans saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Dès lors que ce règlement est intervenu antérieurement à la saisine du tribunal administratif, la SELARL Hirou n'était plus recevable à en demander le paiement.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00178_20230220
20 février 2023
de son titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée de vice de procédure, dès lors que le préfet n’a pas saisi
DCA_21BX03395_20231123
23 novembre 2023
B a saisi la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de sa demande de révision. M.
1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Après avoir vainement mis en demeure la commune, le 25 mai 2016, de lui régler ladite somme et avoir en conséquence saisi, le 6 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui par une
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