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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00827_20241003
3 octobre 2024
L'exécution du présent arrêt implique également que le préfet de la Guadeloupe fasse supprimer le signalement de M.
Juge des référés
ORCA_25PA03115_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, il ressort du procès-verbal d’audition, établi le 10 octobre 2024 par les services de police et signé par l’intéressé, que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01063_20221122
22 novembre 2022
qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, portant interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an et signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05437_20230511
11 mai 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
1ère Chambre
DCA_24VE01298_20260120
20 janvier 2026
Il y a également lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
2ème Chambre
DCA_25VE00641_20250710
10 juillet 2025
Elle implique également que le signalement de M. B soit effacé du système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
C sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, et enjoint au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et l'a informé de son signalement
DCA_22PA05139_20230628
28 juin 2023
décision fixant le pays de destination : - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02937_20251016
16 octobre 2025
français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a informée de son signalement
8ème chambre B
DCA_25PA02443_20260331
31 mars 2026
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et a procédé à son signalement
ORCA_22PA01125_20220617
17 juin 2022
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans assortie d'un signalement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00300_20240611
11 juin 2024
Guadeloupe a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
S'agissant du lien avec l'alerte signalée par M. B : 28.
6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
B tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une décision du 19 juin 2025, M.
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