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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00152_20250605
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.
ORCA_25DA00702_20251030
30 octobre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français et la mesure de signalement dans le SIS : la décision de signalement Schengen (SIS) n’est pas motivée ; le préfet n’a pas tenu
3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
/Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01615_20220407
7 avril 2022
. / L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01524_20251113
13 novembre 2025
français d’une durée d’un an, d’enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
Par suite, et en l’absence d’autres éléments apportés par le préfet permettant d’établir la matérialité des faits pour lesquels le requérant a été signalé, il n’est pas établi par les pièces du dossier
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_25PA00181_20250228
28 février 2025
de ce signalement et cette information n'ayant pas de caractère décisoire.
DCA_24DA00940_20250129
29 janvier 2025
durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par un arrêté précédent du 12 avril 2023, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de supprimer le signalement
ORCA_25NC01554_20250912
12 septembre 2025
F E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions de refus de délai de départ volontaire.
ORCA_24NC01947_20241031
31 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE02564_20260113
13 janvier 2026
En tout état de cause, il s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour et a été signalé le 21 décembre 2024 pour des faits de vol avec violence.
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que la minute du jugement n° 2005175 attaqué a été signée par la présidente, la rapporteure et la greffière d'audience.
ORCA_25MA02268_20260213
13 février 2026
Son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen le prive de retourner en Italie, pays dans lequel il dispose d’un titre de séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02968_20260326
26 mars 2026
’ils portent interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin aux signalements
ORCA_25NC02622_20260109
9 janvier 2026
B... est irrecevable en ce qui concerne l’information relative au signalement dans le système d’information Schengen et manifestement dépourvue de fondement pour le surplus.
5ème chambre
DCA_21VE01851_20221128
28 novembre 2022
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02539_20250703
3 juillet 2025
Par suite, les décisions contestées ont bien été signées par une autorité compétente.
5ème Chambre
DCA_23PA01904_20231220
20 décembre 2023
français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
DCA_23NC02693_20241115
15 novembre 2024
Il est par suite enjoint à la préfète du Bas-Rhin de prendre toute mesure pour initier la procédure d'effacement du signalement C B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
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