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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00480_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
nord de la Syrie et le sud de la Turquie, elle retourne au Liban et quitte ce pays à destination de la France, le 30 juin 2023, pour fuir les menaces de son oncle paternel et le harcèlement qu’elle subit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01321_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, l'appelante n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine et qu'elle subirait des traitements inhumains
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00561_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00568_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00569_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00570_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00580_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00582_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00583_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'étude d'impact ; ils sont fiables tandis que ceux de l'étude d'impact ne résultent pas d'une démarche objective ; - s'agissant de la commodité du voisinage, un nombre important de riverains subiront
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
chance de se soustraire à la réalisation du dommage, dès lors que l'intervention chirurgicale a eu lieu à la demande expresse de l'intéressée en raison des troubles fonctionnels et esthétiques qu'elle subissait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, malgré leur qualité de voisins immédiats du projet qu'ils contestent, dès lors que, propriétaires d'appartements situés à des étages élevés, ils ne subiront
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 5.1 précise que pour calculer la surface des espaces verts complémentaires, un coefficient de pondération est appliqué en fonction de la nature des substrats utilisés : 100 % des " espaces verts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
préconisés par l’expert de justice, Mme C..., qui n’allègue au demeurant pas que la réalisation de ces travaux, réceptionnés le 6 mai 2020, n’aurait pas été de nature à mettre fin au dommage qu’elle subissait
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01776_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, quand bien même son interpellation pour conduite sans permis ne suffirait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
contribué de manière effective à l'entretien et l'éducation de son fils, dont il partageait le domicile, jusqu'à la séparation du couple en novembre 2022, l'épouse ayant dénoncé les violences qu'elle subissait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, à supposer même que les créances litigieuses soient prescrites en vertu des articles L. 137-2 du code de la consommation et L. 332-1 du code de la sécurité sociale, cette seule circonstance ne suffirait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si la société indique que le logement des derniers étages n'a été pris en location qu'à compter du 1er janvier 2016, elle ne l'établit, au demeurant, pas et cette seule circonstance ne suffirait pas, en
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02363_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
. épouse A... soutient, quant à elle, qu’elle est entrée en France le 9 janvier 2015 et y réside continuellement, après avoir quitté son pays d’origine en raison des violences conjugales qu’elle y subissait
Source officiellePage 11 sur 31