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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le terrain à bâtir cédé par la société le 24 juillet 2014 est issu d'une acquisition portant sur un immeuble bâti et son terrain d'assiette.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - à la date du 8 juillet 2008 à laquelle la SARL La Lenchère a acquis de Mme C la parcelle de terrain non viabilisée, le terrain à bâtir ne pouvait pas encore faire l'objet d'un transfert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
anciens (Sy) alors que la zone rouge la jouxtant était identifiée comme une zone de glissements de terrains actifs (Sz). 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
’Embrun à verser, d’une part, au groupe MAIF la somme totale de 398 468,62 euros et, d’autre part, à Mme B... la somme de 33 131 euros, en réparation des préjudices subis du fait de glissements de terrains
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en est ainsi des terrains d’assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A et Mme G ont acquis leur terrain, en tant que terrain à bâtir, pour un montant de 110 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
apparente de 871 m², dont la limite correspond à la limite parcellaire est du terrain, ces deux lots comportant des constructions et étant désignés comme terrains à détacher.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C A est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 111b rue de l'Etançon sur le territoire de la commune de Ronchamp (Haute-Saône).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à la date de la vente et la valeur de la construction, et que la valeur actualisée des terrains a été déterminée par comparaison avec des cessions de terrains présentant des caractéristiques similaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, notamment par l'effet d'une division parcellaire, des terrains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - la carte d'aléa " glissement de terrain " ne constitue pas un simple acte préparatoire du futur plan de prévention du risque " mouvement de terrain ", elle représente le résultat
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
destinés à être affectés à certains usages publics dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande.
Source officiellePage 11 sur 562