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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
situation de la parcelle en zone naturelle (N2) du PLU où ce type de construction est interdit, et en zone " orange bleu " du PPRN correspondant à une exposition de niveau fort à l'aléa de mouvement de terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02306_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 76 du décret du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il suit de là que l'acquisition de ce terrain a concouru à la réalisation du projet relatif à ces parcelles, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce terrain n'ait pas, par la suite, fait l'objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En outre, la société requérante ne démontre pas que la construction d'une autre habitation serait possible sur le terrain de l'un des termes de comparaison ni, en tout état de cause, que la possibilité
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et avant la démolition de l’ancienne maison sise sur le terrain de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Enfin, la délivrance à la fille des intéressés d'un permis de construire sur le même terrain n'emporte ni ne révèle une division du terrain en propriété ou en jouissance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D soutient que son argument tiré de ce que les prix de vente des terrains retenus par le service comme termes de comparaison, pour évaluer le terrain lui appartenant, sont grevés d'une taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le terrain lui-même est en contrebas d'une rue qui traverse le village.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
bien du prix du marché compte tenu de la configuration du terrain ; les termes de comparaison retenus par l'administration pour établir une minoration des recettes ne sont pas pertinents, car les terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-2 du même code : " Sont joints à la demande de permis d'aménager :/ a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;/ b) Le projet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'accès, la présence de deux tas de pierres sur son terrain, la création d'un trou sur son terrain avec l'installation d'un ouvrage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 5.1.1.1 " Définitions, champ d'application et modalités de calcul " du Chapitre 5 " Déplacements et stationnements " des dispositions générales du PLU-H, " l'accès du terrain "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de la végétation sur le terrain, et ne présente aucun des indices de mouvement décrits dans la méthodologie de terrain présentée par la société Cerema.
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