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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
(Ille-et-Vilaine) d'un montant de 302 400 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique administratif (BEA
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les travaux de reprise rendus nécessaires et d'en chiffrer le coût ; 3°) d'ordonner cette expertise au contradictoire de la société anonyme Axa France IARD, de la société à responsabilité limitée BET
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, le BET IPH demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il l’a mis hors de cause et le rejet de tout appel en garantie qui serait formé à son encontre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
autour du projet sur un rayon de proximité de dix kilomètres, se caractérisent par un paysage de plateau bocager plutôt fermé, que viennent traverser deux vallées encaissées, celles de la Benaize et du Bel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
) " et " réaliser l'équilibrage hydraulique des réseaux ECS et BECS (température à régler) ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Figurent également, dans le tome 3 du rapport de présentation parmi les enjeux environnementaux répertoriés par les auteurs du PLUm, d'une part, la préservation du patrimoine local naturel et la mise en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité des produits de la marque Bee
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01092_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A C, représenté par Me Vincent Beux-Prere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02120_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, représenté par Me Ben Soussan, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201841 du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En 2012, ils ont apporté la totalité des titres qu'ils détenaient dans la société " Financière de Balard ", ayant pris entretemps la dénomination Planisware Management, à la SARL Beg Tanguy.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD), en charge d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) à Saint-Sorlin-en-Valloire, un bail emphytéotique administratif (BEA
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
condamner le département des Alpes-Maritimes à assurer l'entretien de la paroi rocheuse qui constitue une dépendance de l'ouvrage public constituée par la route départementale n° 135 et le rond-point du Pont Bel
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mme A a trébuché sur le bord d'une grille en fonte formant une fraction de cercle au pied d'un arbre, et qui présentait un léger dénivelé par rapport à l'autre partie de la même grille, et elle est tombée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
justice administrative ; - il existe un lien de causalité direct entre le dommage que Mme C a subi et le défaut d'éclairage de la cour pavée de la Cour d'appel de Versailles alors que la nuit était tombée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01576_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, Mme A, représentée par Me Beyer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2025 de la présidente de la 7ème chambre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., représenté par Me Ben Samoun, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A..., représenté par Me Ben Samoun, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
Source officiellePage 11 sur 70