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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, ) ; / aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets de barrages de gaz, circulation automobile) ; / à la présence permanente ou intermittente de marchés alimentaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'EURL Mercuel n'a pas commis d'acte anormal de gestion alors que l'administration ne démontre pas d'appauvrissement de la société à des fins étrangères à son intérêt ; elle a d'ailleurs réalisé une marge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
attaqué est insuffisamment motivé ; - la franchise de loyers pendant 6 mois était justifiée par la réalisation de travaux importants ; le montant du loyer n'est pas inférieur à la valeur locative du marché
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Délibéré après l'audience publique du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort également des pièces du dossier que cette allée ainsi que celle des propriétaires voisins ont été réunies, permettant ainsi aux propriétaires d'accéder à leurs propriétés respectives par un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
H bénéficiait était porté à quatre mois en application des dispositions de l'article R 421-7 du code de justice administrative ; - il a intérêt à agir en ce qu'il est voisin immédiat du projet dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle utilise aussi la plateforme bitumée de la parcelle voisine, appartenant aussi à l'Etat, pour de la mécanique automobile ou le stationnement de véhicules. 10. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un jugement n° 2000041 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C, voisine du projet, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les salariés ayant pris part à cette opération ont, dans ces conditions, identifié, en faisant appel à leurs connaissances, des substances disponibles sur le marché et qui leur apparaissaient comporter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00176_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ressortissante algérienne née en 1985, est entrée en France pour la dernière fois à la date déclarée du 12 juillet 2018, munie d’un passeport revêtu d’un visa espagnol de court séjour, accompagnée de son mari
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, propriétaire voisin du projet autorisé, contre cet arrêté. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La commune fait cependant valoir en appel avoir autorisé, par un arrêté du 22 décembre 2020, pris au profit de voisins immédiats de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 22BX02076 les 22 juillet 2022 et 6 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Batol, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000697,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
haute en grande marée et servant de port d'échouage, estuaire maritime d'une grande richesse floristique et faunistique ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 24VE00666, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de construire n° 974 421 19 A 0006 en vue de la régularisation de l'extension d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située 195 bis chemin des Fleurs Jaunes Les Hauts Mare
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
De ce fait, le projet litigieux présente des inconvénients excessifs pour la commodité de voisinage des habitants de ce hameau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2022, le 31 mars 2023, et le 4 juin 2023, la commune de Bouvron, représentée par Mes
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