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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société distributrice : 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois () / () / III.- () / En cas de mise en œuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00225_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les vérifications de comptabilité dont ils ont fait l'objet ont débuté avant l'avis de vérification de comptabilité en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus poursuivre le dialogue, compte-tenu du rejet de la comptabilité ; - la durée maximale de vérification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'opérateur de surveillance a alors immédiatement contacté les forces de l'ordre puis envoyé dans un second temps seulement un agent de sécurité pour qu'il procède à des vérifications sur place.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
régulièrement notifiés avant que ne commencent les opérations de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas que les agents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - la vérification de sa comptabilité ne s’est pas déroulée à son siège social ; au jour du début des opérations de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L'administration a entrepris de vérifier sa comptabilité au titre des années 2012 et 2013 en lui notifiant un avis de vérification le 30 mars 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01754_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02488_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la remise d'un avis de vérification () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La SARL DTP ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur lui a assigné des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a mis
Source officiellePage 11 sur 552