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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; ils bénéficient d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles sont divisées en zones AA1, les plus éloignées des zones urbaines et susceptibles d'accueillir des installations agricoles générant des nuisances pour le voisinage et en zones AA2, plus proches des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
octobre 2023 portant permis de construire modificatif et d'ordonner le retrait des deux ouvertures donnant sur son fond ; Elle soutient que : - elle a justifié de son intérêt à agir en qualité de voisine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
F G et feu Mme E C veuve G disposent, en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision de non opposition, qui autorise des travaux sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 février 2012, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2013 ; - le trouble de voisinage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
333-1 du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons et de celui du 19 avril 2005 réglementant les bruits de voisinage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
dès lors qu'il ne prend pas en compte les caractéristiques patrimoniales des bâtiments ayant un intérêt patrimonial situés à proximité ; il n'a pas été recherché le raccordement avec les bâtiments voisins
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, qui avait acquis, le 1er juillet 2020, une maison située sur une parcelle voisine du site d'implantation, a contesté l'installation du " club de plage des dunes ", en raison des nuisances sonores et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
classée comme favorable au développement éolien ; les photomontages rendent compte de ce que le parc s’implante dans le prolongement de ceux existants ; - le motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice et le document graphique ne font pas état des constructions avoisinantes et visent à limiter les impacts réels du projet sur les habitations voisines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ouvertures de la construction édifiée en limite séparative ne sont pas situées sur la limite séparative et la construction projetée est située en retrait par rapport aux ouvertures de la construction voisine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats ; - leur requête d'appel est recevable au regard du délai d'appel et des exigences de notification en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
lors qu'ils démontrent que la dispense d'évaluation environnementale est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ; ils sont les voisins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne l'atteinte à la commodité du voisinage : 28.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Dans sa demande de première instance Mme C épouse A a apporté des éléments justifiant de sa qualité de propriétaire et de voisine immédiate de la construction projetée par le permis de construire modificatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant de l’atteinte à la commodité du voisinage : 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit et du décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
les huissiers de justice à la demande des appelants ne sont pas conformes à la norme NFS 31-010 rappelée dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
J et autres, en leurs qualités de proches voisins du projet de lotissement faisant valoir les troubles de jouissance induits par le futur projet de construction de 28 maisons d'habitation, justifient d'un
Source officiellePage 11 sur 211