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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
D a été convoqué, par un courrier du 2 septembre 2019 à un entretien fixé au 22 octobre 2019.
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'absence de communication de ces documents être écarté. En ce qui concerne la communication du dossier : 12.
3ème Chambre
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne. 4.
2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021 sous le n° 21VE03018, A H, représentée par Me Céleste, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106260 du tribunal administratif de
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
D n'a pas été privé d'une garantie et l'absence de procédure contradictoire n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision ; en effet , M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
de précision règlementaire, au maire ; en l'absence de décision formelle du maire prescrivant la mise en compatibilité dans le cadre de la déclaration de projet, la procédure de mise en compatibilité
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A, représentée par la SELARL Ingelaere et partners avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900968
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01070_20231130
30 novembre 2023
la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat
DCA_21PA04234_20230510
10 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - les observations de Me Meyniard, avocate de M.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que l'avis qu'elle a rendu est régulier et elle justifie de la bonne convocation de ses membres ainsi que de la mise à disposition des documents requis.
1ère Chambre
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Conroy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté du 18 octobre
1ère chambre
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
Toutefois, le requérant, qui ne prétend pas avoir été convoqué, astreint à des examens médicaux complémentaires ou invité à mieux justifier de son identité, ne démontre ni même n'allègue que l'absence
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.
5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
Le requérant en déduit que cette absence d'organisation d'un concours externe spécial de l'agrégation en sciences de l'ingénieur, lequel concours aurait pu lui ouvrir droit au bénéfice de la bonification
DCA_21VE02714_20231130
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Plets Duguet, avocate, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
/Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer.
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