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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
(CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 516 828 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de revalorisation des prix des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Elle a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'impôt sur les sociétés 2017 et la taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2018, à l'issue duquel une proposition de rectification
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Par la voie de l'appel incident, la société Coucoureux relève appel de ce jugement en tant que le tribunal n'a pas fait droit à ses demandes tendant au paiement de travaux supplémentaires qu'elle soutient
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
soit le motif du licenciement ; - la décision du 29 mai 2019 est entachée d'erreur de fait, dès lors que la société RV Restauration n'a pas cessé totalement et définitivement son activité ; - la
3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Il résulte, d'autre part, de l'instruction qu'en l'absence de réponse à une demande de justification qui lui avait été adressée, Mme B a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, dont elle ne
Juge des référés
ORCA_25PA00444_20250711
11 juillet 2025
La circonstance que la société requérante ait présenté une question ministérielle le 5 décembre 2023 ne pouvait faire présumer qu'elle avait l'intention de maintenir sa requête.
DCA_24MA00814_20240606
6 juin 2024
La société AMG Constructions, qui, en faisant valoir qu'elle n'a pas entendu se désister de sa demande, conteste l'application faite par le premier juge des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, si la SARL BTP Services fait référence à une facture émise le 30 juin 2011 par la société Loxam et à une facture établie le 28 novembre 2011 par la société Grace, en soutenant qu'elles se
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Ambulance adéquate et enregistré le 27 juin 2023, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux pertinents.
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
De ce fait, l’administration pouvait, à bon droit, le considérer comme le maître de l’affaire dans cette société.
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
Les résultats de la société CND B ont fait l'objet d'un rehaussement d'office en matière d'impôt sur les sociétés à hauteur de 595 005 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de 223 047
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
de formation peut être rapportée par tout moyen ; si la mise à disposition des chambres ou des salles par les hôtels clients de la société FSG pour les actions de formation n'a pas fait l'objet d'une
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
En second lieu, en relevant, pour répondre au moyen soulevé par Mme A et par la société Anaïs Production, tiré de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de la décision du 22 mai
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
B..., en relation d’affaires avec cette société, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 et 2014.
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
Le projet d'arrêté de rejet de demande d'autorisation environnementale a été porté à la connaissance de la société qui a fait part de ses observations par courrier du 1er décembre 2021.
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