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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04029_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

(CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 516 828 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de revalorisation des prix des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'impôt sur les sociétés 2017 et la taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2018, à l'issue duquel une proposition de rectification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par la voie de l'appel incident, la société Coucoureux relève appel de ce jugement en tant que le tribunal n'a pas fait droit à ses demandes tendant au paiement de travaux supplémentaires qu'elle soutient

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

soit le motif du licenciement ; - la décision du 29 mai 2019 est entachée d'erreur de fait, dès lors que la société RV Restauration n'a pas cessé totalement et définitivement son activité ; - la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01672_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte, d'autre part, de l'instruction qu'en l'absence de réponse à une demande de justification qui lui avait été adressée, Mme B a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, dont elle ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00444_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La circonstance que la société requérante ait présenté une question ministérielle le 5 décembre 2023 ne pouvait faire présumer qu'elle avait l'intention de maintenir sa requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société AMG Constructions, qui, en faisant valoir qu'elle n'a pas entendu se désister de sa demande, conteste l'application faite par le premier juge des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par ailleurs, si la SARL BTP Services fait référence à une facture émise le 30 juin 2011 par la société Loxam et à une facture établie le 28 novembre 2011 par la société Grace, en soutenant qu'elles se

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Ambulance adéquate et enregistré le 27 juin 2023, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux pertinents.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

De ce fait, l’administration pouvait, à bon droit, le considérer comme le maître de l’affaire dans cette société.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les résultats de la société CND B ont fait l'objet d'un rehaussement d'office en matière d'impôt sur les sociétés à hauteur de 595 005 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de 223 047

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de formation peut être rapportée par tout moyen ; si la mise à disposition des chambres ou des salles par les hôtels clients de la société FSG pour les actions de formation n'a pas fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02464_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En second lieu, en relevant, pour répondre au moyen soulevé par Mme A et par la société Anaïs Production, tiré de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de la décision du 22 mai

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., en relation d’affaires avec cette société, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le projet d'arrêté de rejet de demande d'autorisation environnementale a été porté à la connaissance de la société qui a fait part de ses observations par courrier du 1er décembre 2021.

Source officielle

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