Il soutient que : - la demande est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants le 21 octobre

Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette

au nom de cette association en l’absence de délégation.

au nom de cette association en l’absence de délégation.

au nom de cette association en l’absence de délégation.

pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise A l'autorité administrative. 9.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2021 et un mémoire enregistré le 20 mai 2021 (non communiqué), présentés pour M.

Par un jugement no 2300782-2300820 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

C ; - en ce qui concerne l'enfant Axel C, le motif tiré de ce qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de rester en République démocratique du Congo, en l'absence de délégation de l'autorité parentale

la réalisation de remblais rehaussant le terrain naturel et la hauteur de la construction, ainsi que la réalisation de murs de soutènement non autorisés et une implantation non conforme du projet.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les écritures présentées, par un avocat, au nom de la commune de Francheville, représentée par son maire en exercice.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

, en méconnaissance de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - en l'absence de décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale, l'arrêté attaqué

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable ; - Madame B ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de l'association

Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir de l'association Assez doit être écartée. En ce qui concerne la qualité pour agir au nom de l'association Assez : 6.

L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. () ". 8.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La circonstance que la décision de transfert aux autorités belges ait été exécutée n'est pas de nature à priver d'objet l'appel interjeté par M. C.