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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
information n'était donnée quant à l'occupation projetée sur l'espace occupé antérieurement par la société La Baie Dorée ; le préfet était tenu de rejeter son dossier ; - les moyens de la requête sont non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
ouvrages à l'origine de leur dommage sont des ouvrages publics ; le fossé remblayé, directement raccordé à la buse hydraulique implantée en 1975 par la direction départementale de l'équipement, est un accessoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public " ; 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02481_20230926
26 septembre 2023
tribunal administratif de Grenoble a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction, qui en sont l'accessoire
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Les seules allégations, non étayées, de la société Berthouly Travaux Publics ne suffisent pas à caractériser une faute de la société SEMEPA en sa qualité de maître d’ouvrage délégué de la communauté d’
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août 2023 et 14 janvier 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 24 février 2025 et non communiqué, la société
4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
amortis à la date de résiliation, conformément au tableau d'amortissement ci-dessus et d'autre part au manque à gagner représentant la marge sur le Chiffre d'affaires non réalisé par Hoistgroup et qui
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
D'autre part, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'imposent pas la mention du nom de l'agent ayant conduit l'entretien individuel.
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
L'expert judiciaire a également retenu des responsabilités accessoires, celle du groupement de maîtrise d'œuvre, dont la société Air Architecte, devenue Moon Safari, est le mandataire, pour manquement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
La fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écartée. 21. Enfin, si le titre exécutoire en litige vise M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
D, et non à des charges exposées dans l'intérêt de l'exploitation de la société.
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
Elle conclut au non-lieu à statuer. La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D a été rejetée par une décision du 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
L'arrêté du 20 mars 2017 de non opposition à la déclaration préalable présentée par M. E est signé par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
d'un surprix ainsi que son quantum compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence ou non
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté, aux points 2 à 7, les deux fins de non-recevoir opposées par les Hôpitaux de Lannemezan et ont retenu aux points 8 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
La règle de l'ultra petita s'apprécie par rapport aux conclusions et non par rapport aux moyens de la demande.
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