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399 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01549_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

information n'était donnée quant à l'occupation projetée sur l'espace occupé antérieurement par la société La Baie Dorée ; le préfet était tenu de rejeter son dossier ; - les moyens de la requête sont non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

ouvrages à l'origine de leur dommage sont des ouvrages publics ; le fossé remblayé, directement raccordé à la buse hydraulique implantée en 1975 par la direction départementale de l'équipement, est un accessoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00296_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public " ; 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02481_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

tribunal administratif de Grenoble a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction, qui en sont l'accessoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les seules allégations, non étayées, de la société Berthouly Travaux Publics ne suffisent pas à caractériser une faute de la société SEMEPA en sa qualité de maître d’ouvrage délégué de la communauté d’

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août 2023 et 14 janvier 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 24 février 2025 et non communiqué, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

amortis à la date de résiliation, conformément au tableau d'amortissement ci-dessus et d'autre part au manque à gagner représentant la marge sur le Chiffre d'affaires non réalisé par Hoistgroup et qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02650_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'imposent pas la mention du nom de l'agent ayant conduit l'entretien individuel.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'expert judiciaire a également retenu des responsabilités accessoires, celle du groupement de maîtrise d'œuvre, dont la société Air Architecte, devenue Moon Safari, est le mandataire, pour manquement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écartée. 21. Enfin, si le titre exécutoire en litige vise M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D, et non à des charges exposées dans l'intérêt de l'exploitation de la société.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00457_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle conclut au non-lieu à statuer. La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D a été rejetée par une décision du 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'arrêté du 20 mars 2017 de non opposition à la déclaration préalable présentée par M. E est signé par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

d'un surprix ainsi que son quantum compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence ou non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté, aux points 2 à 7, les deux fins de non-recevoir opposées par les Hôpitaux de Lannemezan et ont retenu aux points 8 et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La règle de l'ultra petita s'apprécie par rapport aux conclusions et non par rapport aux moyens de la demande.

Source officielle

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