En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 11.

ou acquis à l'état neuf ; b.

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dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens même lorsque celui-ci n'a pas utilisé le bien en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse

pour l'acquisition ou la conservation du revenu.

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.