Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'occasion de leur acquisition. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, il n'est pas établi que les " ristournes " en litige seraient consenties par les fournisseurs lors de l'acquisition des marchandises.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société appelante a acquis sur la commune d'Arles, en 2001 et 2002, deux terrains à bâtir dont la superficie totale, mentionnée dans les actes d'acquisition, est de 35
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
non bâtis, sont devenus entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ' ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ne ressort ainsi pas de cet acte que le terrain cédé le 12 mai 2016 aurait été acquis par la société Lunimat en tant que terrain à bâtir distinct des constructions que l'unité foncière acquise comprenait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le 8 juillet 2013 et situé 29, route de Jargeau à Darvoy ; ces deux terrains ont été acquis en l'état de terrains à bâtir dès lors qu'ils avaient fait l'objet d'un bornage préalable à leur acquisition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C est associé, lors de l'acquisition, le 25 août 1999, de plusieurs lots, livrés le 5 mai 2001 et mis en location à compter du 15 juin 2001, d'un ensemble immobilier situé à Paris.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Et aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition est, sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A n'est pas démontré et que sa participation au conseil municipal n'a pas été de nature à exercer une influence décisive sur le sens de la délibération.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., ressortissante sénégalaise née le 5 mai 1970, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne l’inexécution de la délibération du 11 décembre 2017 : - ils ont régulièrement relancé la commune de Saint-Jean-du-Pin afin qu’elle procède à l’acquisition des parcelles section B
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
revendues sur le territoire de la commune de Castries faisaient partie, au moment de l'acquisition, d'une parcelle ne comprenant pas l'immeuble d'habitation et avaient donc, dès l'acquisition, la qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, à la date d'acquisition des parcelles cadastrées section et section en avril 2011, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
Source officiellePage 11 sur 833