CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
les réserves précédemment relevées par le maître d'œuvre et jointes à sa proposition de réception.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, les sociétés IPH et IPH Ingénierie, représentées par Me Bourhis, formulent les protestations et réserves d'usage concernant la demande de l'Office
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
Celle-ci relève régulièrement appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, l’autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Juge des référés
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intégralité de ces impositions en droits et pénalités.
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
du Nord, par un arrêté du 28 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 122 de la préfecture du Nord, avait consenti une délégation de signature à l'effet de signer les actes
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
Il ressort du point 6 du jugement contesté que les juges de première instance ont relevé que les rectifications en matière de revenus fonciers au titre des années 2012 à 2014 ont été prononcées sur le
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas motivé leur rejet du moyen relatif à l'absence de compétence du préfet du Morbihan pour prendre des actes restrictifs à l'encontre des artifices de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
Il ressort par ailleurs de ces rapports que les numéros des extraits d’acte de naissance produits par le requérant se présentent dans un ordre inversé et que ces extraits contiennent des mentions incohérentes
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
le préfet de l’Hérault a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création de cette réserve foncière.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, en se bornant à produire ce rapport et à faire ainsi état d'anomalies à caractère formel concernant l'acte de naissance produit par M.
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification révèle une confusion avec la vérification de comptabilité concernant la société B, qui entache la procédure d'irrégularité et qui
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
En tout état de cause, l'administration s'est fondée principalement sur des actes soumis à publicité foncière, tels que les actes d'acquisition, d'augmentation du capital et de vente, dont elle disposait
DCA_23TL02606_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
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