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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Il dispose d’une procuration sur le compte bancaire de la société. Les décisions et la gestion de la société Coupole Finance sont ainsi déterminées par M. A.... 5.
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
A cet égard, si la société E B C fait valoir qu'elle n'a eu aucune relation commerciale avec la société A, l'administration a constaté l'existence d'un compte fournisseur au nom de " E B C " dans la société
Juge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
de prévaloir de l'inéligibilité au financement du compte personnel de formation des formations proposées par la société requérante pour justifier de la décision du refus de paiement, qui n'a fait l'objet
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
et au nom " de la société E.
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) du Bord des Eaux ; - il n'est pas contesté que le solde débiteur du compte courant d'associé ouvert à son
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
A compter de l'exercice 2011, la SAS CQFD a commencé à rembourser la société Socaldi, le remboursement étant achevé à la clôture de l'exercice 2015.
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
, au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International ; - les virements en provenance de la société Domaine de la Séraphine ne constituent pas des rémunérations occultes au sens du c
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
A, lors de ses déplacements, au nom et pour le compte de la société Bicasas France ; - la somme de de 3 000 euros inscrite le 31 décembre 2012 au débit du compte 425102 " avances sur frais " avec la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
responsabilité limitée Loca TP, de la société d'assurance à forme mutuelle CIE MAF, de la société anonyme MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles venant aux droits de Covea Risks, de la société à responsabilité
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
doivent être regardés comme constituant une réclamation formée par la société tendant à la restitution de la taxe dont la déduction a été omise au cours de l'année faisant l'objet d'une reprise ou d'une
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
sur des déclarations annuelles des honoraires et commissions et être soumis aux cotisations sociales, qu'elle n'a pas souscrites avant l'engagement du contrôle dont elle a fait l'objet ; - en ce qui
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
couverts par la garantie des accidents de la vie que ce dernier avait souscrite auprès de la société Pacifica ; - elle justifie de frais divers exposés lors de l’hospitalisation de son époux à hauteur
DCA_23TL01198_20260217
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
François Peny, secrétaire général du CNAPS, au nom de M. B D, directeur du même établissement. Contrairement à ce que soutiennent la société " Challancin Prévention et Sécurité " et M.
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
C ne justifie pas du montant du capital social de l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'imposition en litige.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
La réclamation préalable formée le 7 avril 2016 par M.
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