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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il dispose d’une procuration sur le compte bancaire de la société. Les décisions et la gestion de la société Coupole Finance sont ainsi déterminées par M. A.... 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A cet égard, si la société E B C fait valoir qu'elle n'a eu aucune relation commerciale avec la société A, l'administration a constaté l'existence d'un compte fournisseur au nom de " E B C " dans la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de prévaloir de l'inéligibilité au financement du compte personnel de formation des formations proposées par la société requérante pour justifier de la décision du refus de paiement, qui n'a fait l'objet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

et au nom " de la société E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) du Bord des Eaux ; - il n'est pas contesté que le solde débiteur du compte courant d'associé ouvert à son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

A compter de l'exercice 2011, la SAS CQFD a commencé à rembourser la société Socaldi, le remboursement étant achevé à la clôture de l'exercice 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International ; - les virements en provenance de la société Domaine de la Séraphine ne constituent pas des rémunérations occultes au sens du c

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A, lors de ses déplacements, au nom et pour le compte de la société Bicasas France ; - la somme de de 3 000 euros inscrite le 31 décembre 2012 au débit du compte 425102 " avances sur frais " avec la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

responsabilité limitée Loca TP, de la société d'assurance à forme mutuelle CIE MAF, de la société anonyme MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles venant aux droits de Covea Risks, de la société à responsabilité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

doivent être regardés comme constituant une réclamation formée par la société tendant à la restitution de la taxe dont la déduction a été omise au cours de l'année faisant l'objet d'une reprise ou d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00116_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur des déclarations annuelles des honoraires et commissions et être soumis aux cotisations sociales, qu'elle n'a pas souscrites avant l'engagement du contrôle dont elle a fait l'objet ; - en ce qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

couverts par la garantie des accidents de la vie que ce dernier avait souscrite auprès de la société Pacifica ; - elle justifie de frais divers exposés lors de l’hospitalisation de son époux à hauteur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

couverts par la garantie des accidents de la vie que ce dernier avait souscrite auprès de la société Pacifica ; - elle justifie de frais divers exposés lors de l’hospitalisation de son époux à hauteur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

François Peny, secrétaire général du CNAPS, au nom de M. B D, directeur du même établissement. Contrairement à ce que soutiennent la société " Challancin Prévention et Sécurité " et M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C ne justifie pas du montant du capital social de l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'imposition en litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La réclamation préalable formée le 7 avril 2016 par M.

Source officielle

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