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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
imposables au Maroc au nom du bénéficiaire. (...) ».
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
Cette société a été constituée par l'apport de 2 400 actions de la société par actions simplifiée (SAS) Aprevia, dont M. et Mme B détenaient respectivement 25,31 % et 24,69 % du capital social.
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Société Générale Immobilière (LSGI) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
septembre 2024 ; - le tribunal a retenu un moyen qui n’a pas été soulevé par la société Ellipsy Formation, tiré de ce que la réalité du grief relatif à une « pratique récurrente de dissimulation d’actions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Il est constant que Mme A... n’a pas tenu à jour les tableaux de suivi par bénéficiaire s’agissant notamment des actions sociales réalisées ou à réaliser préconisés par la coordinatrice du pôle solidarité
8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, la SAS Boa participations a procédé à la réduction de son capital social de 6 998 actions et remboursé la somme de 1 932 000 euros à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Dans la mesure où l’administration n’a pas regardé comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une soulte bénéficiant du
4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 29 mars 2021, 14 septembre 2021 et 11 octobre 2021, la société par actions simplifiée Amétis et la société par actions simplifiée Idéom, représentées
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00254_20260211
11 février 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
par ailleurs il est faux que ses filles résident chez elle ; - cette décision est entachée d'erreur de droit K lors que les conditions d'une suspension, prévues par l'article L. 421-6 du code de l'action
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. / () (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
La société par actions simplifiées (SAS) " Etre Là Drive'n'go ", qui exerce une activité de transport de voyageurs par taxis et dont Mme C est associée à hauteur de 80 % du capital, a fait l'objet d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2020 et 3 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
effectif " de la société VRI, au motif que celle-ci ne serait pas la bénéficiaire économique du dividende, constitue une discrimination au regard de la liberté d'établissement et, en tant que de besoin
Juge des référés
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
B... a apporté, le même jour, 250 actions qu’il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Diframa, évaluées à 8 000 000 euros et a reçu en contrepartie 10 000 actions de la société Precafin
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