tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la Moselle a autorisé la société par actions

-2 du code général des collectivités territoriales ; en vertu de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le département est compétent pour promouvoir la solidarité des territoires

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de l'engagement des poursuites : 2.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté du 22 décembre 2016 : 10.

) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault révélées par les mises à jour du site internet de la préfecture rendant obligatoire l'usage de téléservices dans le cadre de démarches accomplies en dehors

Elle soutient que l'action en justice de la requérante revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice moral ainsi qu'un préjudice financier dont elle doit obtenir réparation.

à ceux exposés par l'intéressée ; - ces faits constituent des fautes, consistant en des manquements aux devoirs d'exemplarité, de probité et de rendre compte, alors même qu'ils ont été commis en dehors

R. 151-24 du code de l’urbanisme et méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques au regard du classement en zone urbanisée des parcelles voisines ; la commune s’est considérée en compétence

qu'elles exploitent ; la collectivité n'a pas mis en place la signalétique nécessaire au parking ; - s'il n'existe aucun principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence en dehors

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 28 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt, représentée par Me Encimas, demande à la cour

Elle avait donc compétence pour signer le mémoire en défense produit par la ministre le 21 mai 2021.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ;

B, représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa

Elle soutient que : - le litige relatif à une convention d'occupation du domaine public de la région relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la résiliation de la convention constitue

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.