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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire
6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
demande de substitution de motif évoquée au point 4, le ministre produit devant la cour l’avis pédagogique défavorable émanant du conseil Campus France, accompagné de l’avis du service de coopération et d’action
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des décisions implicites par lesquelles
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
Par suite, cette action contentieuse a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription prévu à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
la lumière alors qu'il était dans une pièce et sachant sa présence, que ses collègues s'ingèrent dans son travail d'enseignant en lui suggérant de changer les ouvrages qu'il met au programme ou de revoir
3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hérault THD a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4275
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eurovia Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de fixer à 356 204,03 euros
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
à laquelle la commune a communiqué, à leur demande, le permis modificatif et que le recours gracieux a été formé après l'expiration du délai raisonnable d'un an ; - en tout état de cause, aucune action
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
mémoires présentés par la commune de Linas, notamment la requête en intervention forcée, sont irrecevables en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager de telles actions
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
95 % du solde du marché à l’entreprise de travaux, la société Boireau, le 7 décembre 2011, elle a mis cette dernière en demeure de transmettre un dossier complet de l’installation et de préciser les actions
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
E F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
Il ressort des statuts de l'ADER qu'elle a pour objet de " maintenir la qualité de la vie rurale et mettre en œuvre les actions contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 10 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département
DCA_21BX03733_20230919
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des décisions implicites
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CEJECA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 8122-11 du même code : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
durables relatif à la modération de la consommation des espaces naturels et agricoles postérieurement à l'enquête publique dans la mesure où la modification de cette donnée de référence implique de revoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 8.
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