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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que la cour procède à la correction des erreurs de plume et de calcul soulevées par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, réventif et éducatif. / Les membres du cadre d'em lois euvent également assurer des tâches similaires dans des établissements
1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
A... s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, avant de lever les options et de revendre les titres correspondants.
Juge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la nationalité française revendiquée par M. A : 2. D'une part, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00752_20231020
20 octobre 2023
A B en première instance, il en était également le représentant légal, qualité qu'il n'avait pas revendiquée devant le premier juge, alors que la requête n'était présentée qu'au nom du demandeur de visa
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
B à l'enseigne " Motocash " ; plusieurs motocyclettes et du matériel ont été volés ; - ces vols ont eu lieu en marge des manifestations revendicatrices dites des " gilets jaunes " présentes au carrefour
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA00657_20221215
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d’office au tribunal administratif de Marseille en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
10 décembre 2019 et 16 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse, qui sont revêtus de l’autorité de la chose jugée, que les sommes en litige ne sont plus exigibles ; - à titre subsidiaire, l’action
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
Il était loisible aux consorts A de revenir devant lui après avoir mieux étayé leur demande. 4.
ORCA_23DA02138_20240312
12 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
Tartenson où sont scolarisés ses enfants a fait l'objet d'un blocage des accès du 20 janvier au 9 mars 2020, empêchant la tenue des cours et l'accueil des élèves ; - le rectorat n'a engagé aucune action
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00252_20221013
13 octobre 2022
l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI), qui assure notamment la gestion d'un établissement d'action éducative en
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kermina a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00771_20220405
5 avril 2022
lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir
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