Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
acte déterminé mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune ; elle doit être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par la commune, la qualité d'agent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " I. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B soutient que la nature des fonctions qu'il exerçait ne justifiait pas le recours à un agent contractuel, que cet emploi ne présentait aucune technicité particulière et qu'aucun besoin particulier tel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
: " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ;/ 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... est ainsi soumis aux textes applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, sous réserve des règles propres à la situation de certains fonctionnaires de l’Etat en position
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, au cours de sa période d'essai, un agent contractuel se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
E, agent contractuel occupant un poste de cadre évaluateur des tarifs et des coûts des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale au sein du CEPS depuis le 3 octobre 2016. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05013_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Au cas particulier, Mme A a été recrutée par la communauté urbaine Marseille-Provence en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'auditeur, au sein de l'inspection générale des services
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a fait le choix de procéder au recrutement de Mme E en qualité d'agent contractuel
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B à raison desquelles ce dernier a été le seul agent contractuel à ne pas avoir été intégré dans les effectifs du département en 2018. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a été recruté, en 1994, en qualité d’agent contractuel, sur le fondement des dispositions alors applicables de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du 4 janvier 2010, à la progression de sa carrière, eu égard à son statut d'agent contractuel depuis 2006 ; * il aurait dû se voir appliquer un indice 420, et non 390, à compter du 1er septembre 2009
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mme A a été recrutée par la commune de Fèves, en qualité d'agent contractuel technicien, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2018.
Source officiellePage 11 sur 110