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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels des agences régionales de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Sogedo a adressé à l'agent comptable de l'agence de l'eau, par un courrier du 7 février 2022, une réclamation portant sur la majoration de 10 % à laquelle elle
3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
mesure actuelle de suspension temporaire des réadmissions vers l'Italie n'a été prononcée ou recommandée par les institutions européennes.
4ème chambre
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
Si, au vu d'un communiqué de presse du 29 août 2023, la secrétaire d'État à l'asile et la migration belge a décidé de réserver les places d'accueil aux familles avec enfants et de ne plus accueillir temporairement
4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
La " résidence accueil " est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. ".
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
dès lors qu'elle ne se projette pas dans le quotidien d'un accueil d'enfants en bas âge, qu'elle n'a pas identifié les conséquences de l'extension de sa capacité d'accueil sur son organisation alors même
Juge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
décision du 28 juillet 2023, elle a accueilli un enfant en accueil continu du 28 février au 10 mars 2023, un autre enfant du 10 mars 2023 au 21 avril 2023, puis deux autres du 11 mai au 26 mai 2023.
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Mme A a bénéficié d'un agrément pour exercer l'activité d'assistante maternelle depuis le 3 octobre 2002, d'abord pour l'accueil de deux enfants, étendu à l'accueil de trois enfants à compter du 6 mars
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
applicables aux agents publics.
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
et, par là même, mettre fin aux fonctions de cet agent, sans que ce dernier puisse se prévaloir de ce que la conclusion du contrat dont il a bénéficié aurait créé des droits à son profit.
DCA_24NT00883_20240628
28 juin 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
Ils ont bénéficié des conditions matérielles d’accueil le 24 novembre 2022.
ORCA_24TL02250_20241002
2 octobre 2024
Il ressort ainsi des pièces du dossier de première instance que l'agent est qualifié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
D d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils pour une durée de six mois.
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...)
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
participation à l’organisation des accueils pour une durée de six mois.
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1878 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle portant en tant qu’il fixe le tarif journalier du foyer d’accueil
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud-Santé-Sociaux du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de reconnaitre le droit des agents affectés aux
DCA_24PA05450_20260203
tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1876 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle en tant qu’il fixe le tarif journalier du foyer d’accueil
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