CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La SCI L'île aux rêves a procédé au titre de l'exercice 2017 à une dotation aux amortissements de 56 151,38 euros, correspondant à des bâtiments à hauteur de 53 291,05 euros et des constructions édifiées

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

l'espèce, il résulte de l'instruction, et, notamment, des mentions du procès-verbal de contravention ainsi que des photographies qui lui sont annexées, qu'un mur de soutènement, formant digue, a été édifié

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ; 2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

De même, il résulte d’un courriel du 12 décembre 2025 d’un agent de la société Enedis que le déplacement et le repositionnement du compteur électrique situé à droite du portail d’accès à la propriété n

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Si la région Hauts-de-France, venue aux droits et obligations de la région Nord-Pas-de-Calais, soutient avoir dépêché des agents sur les lieux afin de nouer un contact avec les occupants sans titre qui

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

que déterminée par rapport à ce local-type, à savoir 8 661 euros ; - l'administration admet, dans ses dernières écritures, que le local-type de Cournon d'Auvergne a été restructuré pour devenir une agence

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

que déterminée par rapport à ce local-type, à savoir 9 351 euros ; - l'administration admet, dans ses dernières écritures, que le local-type de Cournon d'Auvergne a été restructuré pour devenir une agence

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

déterminée par rapport à ce local-type, à savoir 9 351 euros ; - l'administration admet, dans ses dernières écritures, que le local-type de Cournon-d'Auvergne a été restructuré pour devenir une agence

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03752_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

d'environ 1,3 kilomètre de l'éolienne la plus proche, le périmètre de classement étant à peine plus important que celui correspondant au rempart- extérieur- de " circonvallation ", long de 21 kilomètres, édifié

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

C n'est pas fondé à soutenir que le permis qu'il conteste serait entaché d'illégalité à défaut de régulariser des éléments qui auraient été édifiés sans autorisation. 14.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

La notice descriptive du projet précise que le bâtiment principal a été édifié avant l'année 1900 et qu'il constituait la maison d'habitation du régisseur du Domaine de Rivoire.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L'intéressée s'est prévalue de sa qualité de propriétaire de cette parcelle sur laquelle est édifiée une habitation qui constitue sa résidence principale.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'aérogénérateur n° 1 et le poste de livraison et, d'autre part, l'aérogénérateur E4 seront édifiés sur le territoire de la commune de

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00238_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

d'environ 1,5 kilomètres du point le plus proche du projet éolien, ce périmètre étant à peine plus important que celui correspondant au rempart - extérieur - de " circonvallation ", long de 21 kilomètres, édifié

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00949_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Mme A, ressortissante nigériane, née le 1er octobre 1995 à Edo State (Nigéria), soutient être entrée sur le territoire français en dernier lieu 1er mars 2021.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02901_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Il ne ressort pas davantage de ces pièces que des agents du personnel de l’ambassade seraient logés pendant la durée de leur affectation dans ces unités d’accueil, ni que celles-ci ne seraient pas liées

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Pour s'assurer de l'acquittement de cette taxe, les agents commissionnés de l'établissement peuvent effectuer tout contrôle, notamment d'assiette, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991

Source officielle

Page 11 sur 15

← Précédent Suivant →