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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
Supermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Brède a refusé de lui accorder un permis de construire valant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
Par suite, cette dernière n'avait pas à fournir de documents garantissant leur financement et leur réalisation effective. 12.
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quiberon a délivré un permis de construire valant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Mme B E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
Par un arrêté du 24 janvier 2023, le maire de Brassac-les-Mines a refusé de délivrer à la requérante le permis de construire sollicité, valant autorisation d'exploitation commerciale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Espace Daumas a déposé le 21 mai 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
du 16 juillet 2021, par lequel elle a, sur requête de la SCI 2G Immo, annulé l'arrêté du maire de Grandchamp-des-Fontaines du 4 août 2020 refusant de délivrer à cette société un permis de construire valant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Neufchâteau a accordé un permis de construire valant
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
Dans son rapport du 10 février 2018, l'expert désigné par la CCI a indiqué que l'état de santé de Mme D ne nécessitait : " pas de recours à des aides spécialisées. Pas d'aide familiale ".
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
Cazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mer a délivré à la société Lidl un permis de construire valant
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
Le risque d'atteinte aux commerces de proximité allégué n'est pas établi, alors que la commune comporte un tissu commercial important de plus de 70 commerces, que le taux de vacance commerciale apparaît
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
L'arrêt de la cour du 7 octobre 2010 a en conséquence retenu, au titre du préjudice temporaire, le besoin de l'aide permanente d'une tierce personne.
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
en prêt locatif social (PLS) et un minimum de 30 % financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
A... n’établit pas l’existence du préjudice financier allégué. Par suite, sur ce point, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 20 avril 2022.
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
entre la subvention reçue et les investissements consentis par la société Titan ; par ailleurs le taux de vacance commerciale à l’échelle du centre-ville de Pau étant passé de 17,2 % en 2018 à 10,7 %
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