CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Il convient de déduire 15 710,52 euros d'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versée du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2022, alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucune prestation
6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
de la caisse d’allocations familiales et des aides de différents organismes (allocation de rentrée scolaire, allocations familiales, complément familial) ; - elle aurait dû percevoir la somme de 1190,20
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes‑de‑Haute‑Provence a refusé de lui accorder le bénéfice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les requérants ont bénéficié, selon les périodes et les besoins de leur enfant, de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation d’éducation de l’enfant
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
du prix de l'euro de rente viagère ; - il y a lieu d'allouer, au titre des frais d'assistance par tierce personne, une somme capitalisée de 141 212,29 euros, en lieu et place d'une rente annuelle ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
Il en résulte que les HCL sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont alloué à M.
6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01004_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; - d’annuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt no 19NC01273 du 30 décembre 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a notamment annulé les articles 2 et 3 du jugement
5ème chambre
DCA_22VE00704_20221027
27 octobre 2022
D, représenté par Me Duplantier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la somme totale de 197,40 euros ;
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
Toutefois, et alors au demeurant que les attestations confirment la participation de M.
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
Sur les moyens d'annulation : 4.
8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de police
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
qu'il a lui-même signées ; - les compensations financières versées annuellement par l'Etat au titre des personnels ETP non mis à disposition sont insuffisantes ; les montants dus annuellement par l'Etat
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
seront produits pour le versement du solde annuel (2ème semestre) () ".
4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
chômage, alors qu'elle remplissait les conditions pour prétendre au versement des allocations d'assurance chômage et que l'établissement public était en situation " d'auto-assurance ".
2ème chambre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Châteauneuf‑du‑Pape a refusé de lui accorder l’allocation de retour à l’emploi, d’enjoindre
Page 11 sur 3383