Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme J et son conjoint, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2016, au moment où les travaux publics ont démarré ; - face à la dégradation de l'état de son élevage du fait des travaux, il a décidé le 12 février 2016 d'abattre les animaux les plus âgés et, alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'existence d'une légère obésité, doit être retenu ; - au titre des préjudices patrimoniaux, ses besoins en aide humaine avant consolidation peuvent être fixés à la somme de 20 800 euros ; il lui sera alloué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les attestations par lesquelles deux conseillères municipales contestent avoir voté en faveur de cette délibération, compte tenu des circonstances dans lesquelles elles ont été établies, et alors qu'elles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les attestations par lesquelles deux conseillères municipales contestent avoir voté en faveur de cette délibération, compte tenu des circonstances dans lesquelles elles ont été établies, et alors qu'elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les éléments opposés par le préfet de la Vendée ne permettent pas d’infirmer que le projet de la SAS Vendée Biogaz 2 est réputé lié et nécessaire à une activité agricole consistant en la production et,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A a produit une décision en date du 26 novembre 2021 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Rouen qui a confirmé l'exercice conjoint par ses deux parents de l'autorité parentale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par acte d'engagement du 10 novembre 2009, la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, alors gestionnaire de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet, a confié à un groupement conjoint,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par acte d'engagement du 10 novembre 2009, la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, alors gestionnaire de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet, a confié à un groupement conjoint,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
livre des procédures fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient précisés leur nom, leur raison sociale ou encore les données nécessaires à leur identification, alors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La CAPB a alors saisi le juge des référés qui, par une décision du 3 novembre 2014, a ordonné une expertise. L’expert désigné a remis son rapport le 11 septembre 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00989_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B d'une garantie consistant en la possibilité offerte au médecin de prévention ou du travail d'apporter d'éventuels compléments sur sa situation.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
banalisés et la seconde, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, consistant dans la réalisation de travaux d'aménagement spécifiques, en adéquation avec les besoins du ministère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
systématique ou non. / Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02326_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints
Source officiellePage 11 sur 17