Du fait de la stabilité et de l'évolution linéaire des revenus du couple, il convient, pour évaluer le préjudice économique des victimes indirectes de retenir les revenus perçus durant la période précédant

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 22 et 23 du jugement attaqué.

imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par

Le 15 décembre 2013, alors qu'il circulait à bicyclette avenue de Lissardy à Hendaye, M.

que les plannings produits en défense tendent à établir que Mme H a été, en fait, remplacée par Mme F ainsi que l'indique d'ailleurs l'avis du Défenseur des droits.

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-

Il apparaît ainsi que le dispositif de l'arrêt est effectivement entaché d'une erreur en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires " d'impôt sur le revenu " alors qu'il aurait dû

retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / c. des revenus de capitaux mobiliers

; l'entreprise n'a pas réalisé le compactage des remblais alors qu'elle avait choisi de réaliser les murs périphériques par voiles banchées ; le contrôleur technique a émis des avis discontinus sur la

L'étude préalable réalisée en 2021 par la société Altéréa Ingénierie a révélé que cet équipement, vétuste et dysfonctionnel, devait être remplacé.

B..., de son épouse et de leurs enfants au 1er janvier 2014, alors qu’il est d’ailleurs constant que sa famille demeurait à Arles au cours de la période considérée.

L'administration a remis en cause la déduction d'une facture de remplacement de l'essieu d'une pelle rail-route comptabilisée en 2013.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Elle a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui, par un jugement n°2003782 du 3 février 2023, a retenu que la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes était engagée au titre

que l'arrêté du 30 mars 2001 prévoit qu'elle procède de la valeur de remplacement ; la valeur de remplacement est supérieure à leur valeur d'achat ; - contrairement à ce que le préfet a retenu, il

Ils soutiennent que : - alors qu'ils avaient demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de la demande de réalisation des travaux, le jugement est entaché d'irrégularité

retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n - 2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global

Aux termes de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par