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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
Par la voie de l'appel incident, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Par un courrier du 14 mai 2021, reçu le 27 mai de la même année, les époux ont vainement demandé au maire de la commune de Férin de leur verser, au titre de l'indemnisation de différents préjudices qu'ils
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 du maire de Périgueux interdisant la mendicité pour la période comprise entre le 15 mai et le 31 août 2019 et de
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
Par un premier arrêté du 7 mai 2019, le maire de Cervens a refusé de délivrer ce permis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
B la somme de 17 903,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2019 et capitalisation des intérêts.
4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
Sur les conclusions d'appel incident de la commune d'Angers : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
, qui prévoit qu'un texte rédigé par les élus de l'opposition municipale pourra être diffusé sur le site internet de la mairie, sans lien vers des sites internet tiers ni vers des réseaux sociaux, et le
2ème Chambre
DCA_21NT03061_20220610
10 juin 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler les arrêtés des 11 mars 2021 et 10 mai 2021 par lesquels le maire de Granville n'a pas fait opposition à deux déclarations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Elles soutiennent que : - en qualité de maître d'œuvre du projet et d'assureur, elles ont intérêt à intervenir dans l'instance à l'appui de la défense ; - aucune modification de la forme de la toiture
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
A, est le bénéficiaire du permis tacite retiré par l'arrêté du maire du 21 septembre 2017. Elle avait dès lors qualité et intérêt pour agir à l'encontre de cet arrêté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
S'agissant de l'intérêt à agir de la SCI Chisosaccio : 11.
3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
à interjeter appel à ce titre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
2019, date de la remise en main propre à Madame la maire, au titre de la responsabilité pour faute, au titre de refus d’alignements, en réparation de l’altération des conditions d’existence et du préjudice
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
Toulouse sous le n°19TL01084 le 7 mars 2019 et le 28 mai 2019, l'association Solidarité et Vivre Ensemble, représentée par Me El Bouroumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2019
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 8.
DCA_21NC00733_20231219
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dans la mesure où son maire dispose d'une délégation pour agir en justice, quel que soit le degré de juridiction ; - en raison de l'existence
6ème Chambre
DCA_22PA04071_20240213
13 février 2024
Par un arrêté n° 2019P15804 du 3 juillet 2019, la maire de Paris a interdit la circulation des véhicules motorisés route de Suresnes, dans le 16ème arrondissement, dans sa partie comprise dans le bois
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C, représentés par Me Vigo, a été enregistrée le 27 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de Perpignan a délivré le 10 décembre 2015 à M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la commune est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir et pour défaut de délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ;
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a, sur ce fondement, imposé entre les mains des requérants des intérêts de montants de 665 euros et 680 euros portés au crédit d'un compte-courant d'associé
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