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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a demandé l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel il a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 16 décembre 2019 avec radiation des cadres. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'expiration du délai de recours contentieux ; - la requérante ne l'a pas saisi d'un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus du 3 août 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il est constant que seul le comité médical a été consulté en application d'une circulaire interministérielle du 27 juillet 1979 prévoyant que la mise à la retraite pour invalidité des agents souffrant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, une allocation compensatrice à laquelle s'est substituée, à compter de l'année 2004, une dotation de compensation qui a été versée, à compter de l'année 2003, à la communauté urbaine de Lyon, et intégrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00515_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'office à compter du 14 avril 2021 pour une durée de six mois, de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel il l'a placé en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 14 octobre 2021 et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B n'a pas perçu de liquidités de la société Holding HTTP, la soulte étant bloquée sur son compte courant d'associé, qu'une soulte n'a pas nécessairement pour objet un ajustement de la parité d'échange,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
a retardé l'instruction de son recours contre l'avis du 12 juillet 2019 devant le comité médical supérieur qui s'est prononcé au vu d'un dossier incomplet ; - le comité médical a rendu son avis le 26
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de réexaminer sa situation et de saisir le comité médical en cas de refus de reconnaître le congé longue maladie qu'elle a demandé, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B a produit un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
période de six mois à compter du 21 juillet 2021 jusqu'au 20 janvier 2022 et enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation de Mme A, après saisine du comité médical, dans un délai de trois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04707_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par arrêté en date du 7 décembre 2016, le maire a décidé le maintien du demi-traitement de l'agent à compter du 1er décembre 2016 dans l'attente de l'avis du comité médical, à la suite de la contestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Après prise en compte du taux de perte de chance de 70 %, il y a lieu de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté et à son assureur, la SHAM, la somme de 58 574,52 euros à verser à la CPAM de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
26 août 2025
général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant les charges transférées pour prendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a été placée en congé de maladie à compter du 17 août 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme B A, adjointe technique territoriale titulaire depuis 2004, employée au service enfance de la commune de Montrouge, a été placée en congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2018 par un arrêté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
omis de prendre en compte son mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; - le comité d'entreprise n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ; - à supposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4.
Source officiellePage 11 sur 4031