Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

La fondation AJD Maurice Gounon relève appel de ce jugement. 2.

sur le III de l’article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l’agrément et non les modalités d’appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l’article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l’agrément et non les modalités d’appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l’article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l’agrément et non les modalités d’appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

La SCI Moulin de Garreau relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En revanche, leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé et le tribunal n'a pas répondu avec précision à certains moyens ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation pour écarter le moyen

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

sur le III de l’article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l’agrément et non les modalités d’appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l’article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l’agrément et non les modalités d’appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

entachant l'évaluation de 2019 ; - c'est à tort qu'il a considéré qu'elle n'apportait pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré des erreurs contenues dans l'évaluation

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert aux fins d’apprécier la qualité de sa prise en charge à compter du 21 février 2022 par le centre hospitalier

du fond.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

B C, agissant au nom de la jeune G C, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il concerne ces personnes. 2. Les requêtes n° 22NT00744 et n° 22NT00745 présentées respectivement par M.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

E... ne sont pas fondés.