Il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'en prenant la décision attaquée, le préfet des Hautes-Pyrénées aurait méconnu le principe de confiance légitime. 10.

La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.

Dans ces conditions, l'administration établit que la comptabilité était dépourvue de valeur probante et pouvait dès lors reconstituer les recettes suivant une méthode extra-comptable.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme non assorti des précisions qui aurait permis d’en apprécier le bien-fondé.

de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant et incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il s'ensuit que l'administration rapporte la preuve du caractère délibéré des manquements imputés à la société appelante. 24.

B n'est pas en mesure d'attester de façon probante du caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans, qu'il est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il n'établit

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. 3.

l'espèce, l'appréciation portée par le psychiatre agréé.

Dès lors, elles ne permettent pas d’apprécier avec certitude l’ampleur financière des travaux au regard de la valeur vénale réelle du bien.

Si les requérants soutiennent également que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du caractère vicié de la méthode de reconstitution en raison du caractère non représentatif des échantillons de

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 22 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère déductible de ces dépenses.

d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel, au bénéfice de la société Réseau

d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel, au bénéfice de la société Réseau

d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel, au bénéfice de la société Réseau

d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel, au bénéfice de la société Réseau