de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme D... contre cette ordonnance.

Par un arrêt du 20 février 2024 la cour administrative d’appel de Lyon a annulé cette mention et, dans cette mesure, le jugement de première instance.

La décision du 5 avril 2022 se présente comme un formulaire dont le signataire coche une ou plusieurs cases.

Par un arrêt n° 17NC01358 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et cette décision et a enjoint à l'université de Reims Champagne-Ardenne de

Au cours de ces soins, la patiente a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire. Elle a été admise une nouvelle fois au centre hospitalier de Cannes au sein duquel elle est déceédée le 26 mars 2018.

Or, il n’est pas établi, ni même allégué, que les détenus de la maison d’arrêt du Mans-Les Croisettes ne bénéficiaient pas à la date des décisions annulées, y compris en cellule disciplinaire, de repas

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT02693 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à

autorisation d'exploitation commerciale, la décision du 1er août 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 28 juin 2019 à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 3 décembre 2020

La commune de Haguenau relève appel du jugement n° 2001308 du 9 novembre 2021, qui annule l'arrêté contesté et lui enjoint de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

C... un permis de construire n° 077 297 22 00001 portant sur un double garage de 45 mètres carrés sur un terrain sis 2 chemin des Pommiers, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours

2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge

et un entrepôt de 91 mètres carrés.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 20MA03094 du 8 juin 2023, la cour administrative de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel

La commune de Villecroze relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 3 juillet 2018 dans cette mesure. M.

et de la relance, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 mai 2020 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Par un jugement n° 1907303 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er mars 2019 et la décision portant rejet du recours gracieux.

Par un arrêté du 7 mai 2021, le maire leur a refusé le permis de construire sollicité.

Il y a lieu pour la Cour de statuer sur le surplus de la requête par l'effet dévolutif de l'appel. Sur les préjudices indemnisables : 5.